L'exigence de l'écrit permet d'éviter toute confusion dans la communication : "félicitations pour l'achat". En effet, quand avez-vous réellement acheté le bien immobilier ? Est-ce déjà à ce moment-là que l'agent immobilier vous félicite, ou faut-il encore s'arranger ? Dans cet article de blog, nous expliquons l'importance de la condition écrite et ce à quoi vous devez faire attention !
Exigence écrite dans la loi
L'obligation d'écrire a été introduite dans le droit néerlandais en 2003 et vise à clarifier les accords conclus entre l'acheteur et le vendeur. La mise par écrit du contrat d'achat permet d'éviter les discussions ultérieures sur les conditions de la transaction. Cela protège à la fois le consommateur-acheteur et le consommateur-vendeur, car cela leur donne une vue d'ensemble claire de leurs droits et obligations. En résumé, une vente n'est réellement conclue que lorsque les deux parties ont accepté le contrat de vente en le signant.
L'exigence d'un écrit protège non seulement l'acheteur, mais aussi le vendeur. Un exemple intéressant a été confirmé par la Cour suprême, la plus haute juridiction des Pays-Bas, en 2011. Dans cette affaire, un vendeur consommateur, malgré un accord verbal avec un acheteur consommateur, a refusé de signer le contrat d'achat en raison d'une offre plus élevée qu'il avait reçue. La Cour suprême a statué que le vendeur ne pouvait être légalement contraint de signer le contrat de vente. Cela signifie que tant que le contrat de vente n'est pas ratifié par écrit, le vendeur est libre d'accepter une offre plus élevée de la part d'un autre acheteur potentiel. En outre, le vendeur n'est pas redevable de dommages et intérêts au premier acheteur.
Un mot est un mot
Cela peut paraître étrange, mais le même principe s'applique également aux confirmations écrites faites par e-mail, par SMS ou, par exemple, par Whatsapp. Même si un agent immobilier envoie un courriel disant : "Félicitations, vous avez été choisi comme acheteur", il n'en reste pas moins qu'un contrat de vente doit d'abord être signé par les deux parties. Par conséquent, un mot n'est pas toujours un mot....
Période de réflexion après la signature
Même après la signature, l'acheteur dispose encore d'un délai légal de réflexion de trois jours pour renoncer à l'achat sans donner de raison, ce qui ne s'applique pas au vendeur.
